Maître Frédéric Casanova, avocat au barreau de Toulon, évoque les droits des clients et les obligations des commerçants
Le 30 juin 2021 sonne le début des soldes de la période estivale, initialement prévus pour le 23 juin. Elles se termineront le 27 juillet 2021.
Les soldes représentent deux périodes dans l’année, de 4 semaines chacune. Ces périodes entrainent des conditions de vente particulières.
Les obligations du commerçant
Tout d’abord, les produits soldés doivent être présents dans le stock depuis au moins 1 mois. Le commerçant a l’obligation de distinguer clairement les articles soldés et les non-soldés.
Il faut que le prix initial et le nouveau prix de l’article en soldes soient affichés sur l’étiquette.
Le réassort est interdit durant cette période.
C’est le seul moment, avec la liquidation dans certains cas, où le commerçant peut vendre à perte.
Vos droits, en tant que client
Les soldes n’ont aucun impact sur les garanties. Cela signifie que la garantie légale, passée de 6 mois à 2 ans depuis le 18 mars 2016, s’applique automatiquement. Cette garantie est de 6 mois pour les articles d’occasion.
Le consommateur a le droit, durant cette période de faire marcher cette garantie contre la défaillance d’un produit.
Le délai de rétractation n’est pas non plus impacté par la période de soldes.
Ce délai est de 14 jours à compter de la réception du produit, pour les achats à distance comme sur Internet ou par téléphone.
Durant cette période le consommateur a donc le droit d’annuler un contrat de vente.
Soldes, promotions, quelles différences ?
On distingue les soldes des promotions. Ces dernières n’ont pas de période fixe.
C’est au bon vouloir du commerçant de mettre ses articles en promotion, quand il le veut dans l’année.
La vente à perte est, dans ce cas, interdite et les promotions peuvent être affectées à des produits présents depuis moins d’1 mois dans les stocks.
On distingue également les soldes de la liquidation. Ces deux cas sont pourtant similaires sur certains points : la vente à perte est possible ( pour la liquidation, seulement en cas de cessation d’activité ou de gros travaux obligeant à vider le stock sur une période qui ne dépassent pas les deux mois ).
Les articles vendus à perte doivent obligatoirement figurer dans le stock depuis au moins 1 mois. Il faut également faire un dépôt à la préfecture pour ce cas de figure.
Conseil aux clients
Faites valoir vos droits durant cette période de soldes, avec notamment la garantie en cas de produit défectueux ou encore le délai de rétractation.
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