Héritage et succession en savoir plus avec Maître Frédéric Casanova avocat à Toulon
Héritage, en savoir plus sur les successions et les héritages avec Maître Frédéric Casanova avocat inscrit au barreau de Toulon.
Peut-on déshériter son enfant ?
Aux Etats-Unis, Mark Zuckerberg, le fondateur du réseau social Facebook, a dit qu’il lèguerait sa fortune à sa fondation. Bill Gates en a fait de même. En France c’est impossible car il existe ce qu’on appelle la quotité disponible et la réserve successorale.
Qu’est-ce que la quotité disponible et qu’est-ce que la réserve ?
La quotité disponible est une moitié d’héritage disponible lorsqu’il n’y a qu’un enfant, ou un tiers lorsqu’il y a deux enfants, un quart avec 3 enfants ou plus… Le reste est ce que l’on appelle la « réserve ».
Peut-on déshériter un enfant en souscrivant à une assurance vie ?
Par principe l’assurance vie est hors succession donc il est possible de déshériter partiellement en dérogeant aux règles de la quotité disponible. Cependant si l’assurance vie à un caractère exagéré, par rapport aux revenus du défunt, au moment où elle est versée (âge très avancé), elle peut être réintégrée à la succession.
Comment savoir s’il existe un contrat d’assurance vie ?
Il vous suffit d’interroger des fichiers comme le fichier FICOVIE et le fichier FICOBA par l’intermédiaire de votre notaire. La loi l’oblige à vous transmettre en tant qu’héritier réservataire, le nom et le montant des bénéficiaires du contrat d’assurance vie.
Si l’on se rend compte que c’est l’un des héritiers qui dissimule une partie de la succession ?
Cela s’appelle du recel successoral. C’est une volonté de s’approprier une part supérieure à son droit. Le responsable de ce « recel » doit rapporter les sommes sans y avoir droit. Vous devez alors saisir immédiatement un notaire qui pourra faire un inventaire des biens et apposer des scellés sur les immeubles avec l’aide d’un huissier.
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