Gestion de la sortie de crise post-covid avec Maître Simon Laure, mandataire judiciaire à Toulon et à Marseille.
Focus sur : Le mandat ad hoc, la procédure de traitement sortie de crise et l’allongement de la durée des PGE.
LE MANDAT AD HOC :
C’est une procédure amiable
Quand ?
– Difficultés avérées ou prévisibles
– Pas de cessation des paiements
– Pour les entreprises de 0 à 10 salariés
Pourquoi ?
– Résolution des difficultés et renégociation des dettes
– A l’initiative du dirigeant
– Honoraires plafonnés et négociés
– Durée réduite à 3 mois
Le plus ?
– La procédure est confidentielle
LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE :
Une procédure express, un redressement judiciaire simplifié. L’initiative de cette procédure relève exclusivement du chef d’entreprise
Pour qui ?
Les petites entreprises
Quelles sont les conditions :
– Moins de 20 salariés
– Etre en situation de cessation des paiements
– Disposer des fonds nécessaires pour régler les créances salariales
– Etre en mesure d’élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois
– Avoir moins de 3 millions d’euros de passif déclaré hors capitaux propres
– Comptes annuels : réguliers, sincères et aptent à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise
Pourquoi ?
– Gel des dettes antérieures
– Poursuite de l’activité
– Suspension des poursuites
– Diagnostic, Restructuration
– Remboursement du passif sur 10 ans ou moins.
– Procédure flash : 3 mois
– Coûts limités des intervenants : un seul mandataire ou administrateur judiciaire désigné.
LA RESTRUCTURATION DES PRETS GARANTIS PAR L’ETAT :
Objectif ?
– Allonger la durée de remboursement sur 10 ans
– Possibilité de maintien de la garantie de l’Etat.
Comment ?
Dans le cadre de l’une des procédures :
– Mandat ad hoc
– Conciliation dont le protocole est constaté ou homologué par un juge
– La sauvegarde et redressement judiciaire
– La procédure de traitement sortie de crise
– Le rétablissement professionnel
Les textes de références :
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Circulaire interministérielle du 6 aout 2021, décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise. Décret n°2021-1355 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n°2021-689. Arrêté du 8 juillet 2021, article 6 sur les modalités de restructuration des PGE
