Vente à distance : les règles pour changer d’avis et se faire rembourser avec Maître Casanova.
Vente à distance : les règles pour changer d’avis et se faire rembourser.
Le chiffre d’affaires des ventes sur Internet atteint 112,2 milliards d’euros, affichant une progression de 8,5 % par rapport à 2019. Quelles sont les règles pour changer d’avis suite à une commande.
De combien de temps dispose-t-on pour se rétracter ? 14 jours. Pour tous les contrats de prestations (eau, électricité, internet) à compter de la signature. Pour toutes les commandes d’objets, à compter de la réception du produit. Si vous n’avez pas été informé du délai possible de rétractation il est prolongé pendant 12 mois (et 14 jours à compter de la délivrance de l’info).
Tous les achats à distance sont-ils concernés ? Non, les produits dits périssables ne sont pas concernés (fleurs) les hôtels, restaurants, billets de concerts, ou les biens personnalisés (tee-shirt siglé à votre nom) Ne sont enfin pas concernés les travaux de réparation urgents réalisés à votre demande à votre domicile (plombier, serrurier).
Doit-on expliquer pourquoi on se rétracte ? Non, aucune explication à donner.
Comment exercer son droit ?
Formulaire en ligne sur le site du vendeur ou LRAR car la preuve pèse sur le client. On ne peut pas simplement refuser la livraison. On doit accepter la livraison (sauf si on s’est rétracté avant) et ensuite renvoyer le produit.
Que doit-on payer ?
Les frais de renvoi restent à votre charge sauf si le commerçant ne vous l’a pas clairement indiqué et dans le cadre d’un contrat d’abonnement (chaînes de TV avec exécution immédiate, la durée d’utilisation du produit).
Délai de remboursement ?
Le site internet doit enfin vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre produit retourné suivant le même moyen de paiement que pour l’achat. Toutes ces règles sont également applicables en période de soldes.
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